Mise à jour sur la facturation électronique : ce que vous devez savoir pour 2026 et 2027

L'essentiel sur la facture électronique

La facturation électronique rend la facture infalsifiable et plus rapide à traiter. Elle assure l’identité de l’émetteur et l’intégrité de son contenu, en étant inaltérable depuis le système d’information de gestion du fournisseur jusqu’à celui du client.

La généralisation de la facturation électronique permettra également une simplification des obligations déclaratives en matière de TVA et une amélioration de la lutte contre la fraude.    L'État pourra bénéficier d'une visibilité plus précise en temps réel de l'activité des entreprises et des transactions financières.

Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros.

Le calendrier de la réforme de la facture électronique

La facture électronique sera adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation, qu'il s'agisse du portail public de facturation ou d'une autre plateforme de dématérialisation. 

• A partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire  devront être prêtes à recevoir et à intégrer des factures électroniques dans leurs systèmes comptables, avec l'interdiction de demander des factures papier ou en PDF à leurs fournisseurs.
  
  
• A partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront non seulement être en mesure de recevoir des factures électroniques mais aussi d'en émettre et de les envoyer conformément aux normes définies.
  
  

Les formats de la facture électronique

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation et le portail public de facturation doivent utiliser des formats spécifiques pour transmettre des factures électroniques authentiques, intègres et lisibles :

→ Format UBL (Universal Business Language), qui encourage la compatibilité en utilisant un langage standardisé pour tous les documents commerciaux y compris les factures

→ Format CII (Cross Industry Invoice), conçu pour la facturation électronique industrielle, avec une structure cohérente adaptée aux transactions commerciales

→ Format Factur-X, format hybride qui comprend un fichier PDF/A-3 lisible par l’homme et des données XML facilement analysables par les logiciels.

Les factures peuvent être échangées via des flux dématérialisés tels que l'EDI (Échange de Données Informatisé) et les API (Interface de Programmation Applicative), ainsi que la saisie en ligne sur des plateformes publiques, offrent des moyens efficaces pour transmettre des factures électroniques.

Obligatoires : 1. Déposée    2. Rejetée    3.Refusée    4.Encaissée

Il y a d’autres statuts mais qui sont facultatifs : mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, paiement transmis

Différence entre e-invoicing et e-reporting