Transmission des données de transaction paiement

L'essentiel sur la transmission des données de transaction paiement 

En réalité, les données de paiement incluent les informations relatives à l'encaissement, car elles sont fournies par la personne ou l'entité qui reçoit le paiement. Cela comprend la date de l'encaissement ainsi que le montant total encaissé toutes taxes comprises (TTC), ventilé selon les taux de TVA applicables le cas échéant.

• Délais d'envoi des données de paiements à l'administration

Les entreprises soumises au régime réel normal (mensuel et trimestriel) ou au régime réel simplifié doivent fournir leurs données de paiement une fois par mois pour le mois précédent, tandis que les entreprises bénéficiant de la franchise en base doivent le faire tous les deux mois pour les deux mois précédents. 

• Les acomptes versés

Un acompte est un paiement partiel effectué à l'avance pour un achat ou une prestation de services qui implique un engagement contractuel des deux parties.

Les assujettis sont obligés de fournir une facture pour les acomptes reçus avant toute opération effectuée. Cette facture doit être émise sous forme électronique, et les données d'encaissement correspondants doivent être transmises en utilisant le statut "encaissée".

• Les modalités de transmission des données de paiement

Les données de paiement seront transmises grâce au complètement d’un statut « Encaissée » rattaché à la facture, en renseignant la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associés pour la facture.

• Plateforme de dématérialisation pour l'émission et la réception des factures

Pour la transmission de ses factures et données de e-reporting, l'entreprise doit faire usage d'une plateforme de dématérialisation partenaire pour l'émission et la réception des dites factures.

Cependant un choix distinct de plateforme peut être fait pour la facturation électronique et la transmission des données de transaction.

• Assurer la sécurité des données avec la nouvelle réforme de dématérialisation des factures

Un an après la délivrance de l'immatriculation initiale, la plateforme devra produire un rapport d'audit justifiant et ses processus aux obligations mises à sa charge.

La qualité de plateforme partenaire est délivrée pour une durée de 3 ans et doit faire l’objet d’un renouvellement. A ce titre, l’administration réexamine l’ensemble des critères exigés d’une plateforme de dématérialisation partenaire.