La transmission des données de transaction (E-Reporting)

L'essentiel sur la transmission des données de transaction (E-Reporting) 

Le e-reporting consiste à transmettre les factures de vente et d'achat de l'entreprise à l'administration fiscale en France. Les entreprises soumises à la TVA qui commercent avec des particuliers et des non assujettis (commerce dit Business to consumer ou BtoC) ainsi que les entreprises étrangères qui effectuent des opérations réputées situées en France soumises à TVA sont concernées.

Les opérations impliquées comprennent la vente, les transactions BtoC gérées via des logiciels de caisse ticket Z et les opérateurs étrangers effectuant des exportations ou des livraisons intracommunautaires. Le e-reporting est complémentaire à la facturation électronique et permettra aux entreprises de préremplir leurs déclarations de TVA à l'avenir.

• Le calendrier de l'obligation du transfert des données

La mise en place du transfert des données (e-reporting) suit celle de la facturation électronique

• Les entreprises concernées par le e-reporting

Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu'elles effectuent des transactions avec des clients particuliers ou des opérateurs étrangers.

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à l'obligation de e-reporting pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA. 

• Les opérations concernées par le e-reporting

  →  Pour les transactions effectuées entre deux assujettis non établis en France, mais imposables en France

  → Les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France

  → Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations situées en France à destination d’autres personnes assujetties non établies en France ou des personnes non assujetties, à l’exception de celles déclarées auprès d’un guichet unique européen de TVA (OSS non UE, OSSUE, IOSS

  
  
• Le rôle des plateformes privées pour la facturation entre entreprises

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l'Administration (PDP) est un prestataire de services autorisé et enregistré auprès de l'administration fiscale pour transmettre des factures électroniques et des données à cette dernière.

Ces plateformes sont chargées de transmettre les factures de leurs clients aux entreprises destinataires.

Le principal avantage de l'utilisation de ces plateformes privées est la valeur ajoutée qu'elles offrent en termes de services, tels que l'attestation de transmission de chaque facture à son destinataire, le suivi et les relances, l'archivage des factures et des documents associés (bons de commande, etc.) ainsi que le rapprochement entre les factures et les paiements.

Le choix de la plateforme est totalement libre et une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes de dématérialisation en fonction de ses besoins.

• La transmission des données des transactions à l'administratision

Elles devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation. Dans le cadre des transactions avec une personne non assujettie, vous aurez la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période.

• Différence entre e-invoicing et e-reporting